Larédaction de l’article 145 du code de procédure civile est la suivante : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissible peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Auxtermes d’un arrêt rendu le 21 février 2013 (pourvoi n°11-28632), la Cour de cassation a précisé les conséquences produites par l’ordonnance de radiation prononcée sur le fondement de l’article 526 du Code de procédure civile. Cet arrêt a vocation à être publié au Bulletin de la Cour de cassation. Il convient donc de le Article1180-14 du Code de procédure civilefrançais: A la demande de tout int?ress? ou d'office, le juge peut ordonner que l'examen de la requ?te donne lieu ? un d?bat, n Article 1180-14. 01 75 75 36 00. 01 75 75 36 00. Je suis un Dune part, il nous montre les conditions pour que la juridiction judiciaire soit incompétente pour trancher le litige : une question préjudicielle et cela entraînent des effets sur l'instance en cours A. Les conditions de l'incompétence pour la juridiction judiciaire de trancher le litige Aux termes de l'article 49 du code de procédure civile, deux conditions Ll article LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer 1987 c. 96, a. 14; 2003, c prévues dans le présent code ou dans une autre loi à l’égard des infractions visées par cette loi et de l’article 283 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ainsi que de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (chapitre C-1.1). Les dispositions du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), la caducité de la déclaration d'appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti par l'article 911 du Code de procédure civile ne peut être encourue, en raison d'une irrégularité de forme affectant cette notification" (Cass. 2civ du 16 oct. 2014 n° 13-17.999) . Article651 Code civil du Québec - Exclusion de la succession - Destitution du co-liquidateur de la succession.- Cour Supérieure No 200-14-9. mardi 6 mars 2012. Requête Introductive d'Instance - Article 110 Code de procédure civile Publié par Jean Bedard à 11:10. Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur Twitter Partager sur MotivationExamen de la demande d'avis Sur la première question 3. Pour répondre à la première question, il convient de se demander si les règles édictées par le décret n° 2022-245 du 25 février 2022, modifiant, en son article 1er, 16°, l'article 901 du code de procédure civile, et par l'arrêté du même jour, modifiant l'arrêté du 20 mai 2020, sont applicables Article15. Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. Article précédent : Article 14 Article suivant rEJnXIJ. Aller au contenuAller au menuAller au menuAller à la recherche Informations de mises à jour Gestion des cookies Nous contacter Droit nationalen vigueur Constitution Constitution du 4 octobre 1958 Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Charte de l'environnement Codes Textes consolidés Jurisprudence Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative Jurisprudence judiciaire Jurisprudence financière Circulaires et instructions Accords collectifs Accords de branche et conventions collectives Accords d'entreprise Publicationsofficielles Bulletins officiels Bulletins officiels des conventions collectives Journal officiel Débats parlementaires Questions écrites parlementaires Documents administratifs Autourde la loi Codification Rapports annuels de la Commission supérieure de codification Tables de concordance Législatif et réglementaire Dossiers législatifs Etudes d'impact des lois Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi Application des lois Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés Statistiques de la norme Charte orthotypographique du Journal officiel Autorités indépendantes Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes Entreprises Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur Norme Afnor d'application obligatoire Guide de légistique SVA "Silence vaut accord" Droit et jurisprudencede l'Union européenne Journal officiel de l'Union européenne Jurisprudence de l'Union Européenne Droitinternational Jurisprudence CEDH Juridictions internationales ‹ Article précédentArticle suivant ›Code de procédure civileChronoLégi Article 131-14 - Code de procédure civile »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 15 mars 2015Livre Ier Dispositions communes à toutes les juridictions Articles 1 à 749Titre VI La conciliation et la médiation Articles 127 à 131-15 Article 127 Article 127-1 Chapitre II La médiation. Articles 131-1 à 131-15 Article 131-1 Article 131-2 Article 131-3 Article 131-4 Article 131-5 Article 131-6 Article 131-7 Article 131-8 Article 131-9 Article 131-10 Article 131-11 Article 131-12 Article 131-13 Article 131-14 Article 131-15 Naviguer dans le sommaire du code Version en vigueur depuis le 15 mars 2015 Les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d'une autre en haut de la page×Cookies est le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité C'est une demande qui concerne uniquement le nom de devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien procédure simplifiée de changement de nom.Toutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure de changement de nom par aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementCas généralVous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratifVous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputationVous voulez éviter l'extinction d'un nom de famille titleContent en usage depuis longtemps dans votre familleVous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamnéDes motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif avoir le même nom que celui porté à l'étrangerVous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l' êtes né en FranceRenseignez-vous à la mairie de votre lieu de s’adresser ?Vous êtes né à l'étrangerSi le service central d'état civil détient votre acte de naissanceRenseignez-vous auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères Où s’adresser ?Service central d'état civil SCEC - Unification des noms français et étrangerSi l'Ofpra détient votre acte de naissanceRenseignez-vous auprès de l'Ofpra titleContent Où s’adresser ?Office français de protection des réfugiés et apatrides OfpraLa situation varie si la demande de changement de nom concerne une personne majeure, une personne majeure et ses enfants mineurs, ou uniquement des touts les cas, vous devez avoir la nationalité aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementPersonne majeureChaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille titleContenten son nom conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de exemple, des frères et personne majeure doit constituer un dossier seule exception concerne les majeurs procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou majeure et ses enfants mineursTout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est pouvez utiliser le modèle d'accord suivant Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ansLa procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou de nom d'un mineurToute personne peut demander à changer le nom d'un de ses propres enfants français mineurs sans changer le exemple pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit l'enfant concerné doit avoir la nationalité les personnes suivantes peuvent faire la demande Parents du mineurLe seul parent du mineurSon tuteur. Dans ce cas, l'autorisation du conseil de famille titleContent est les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est pouvez utiliser le modèle d'accord suivant Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ansDemande par internetLa demande de publication au JORF se fait en téléservice est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect de publication au Journal officiel d'annonce préalable de changement de nom pour motif légitimeÀ savoir vous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier. Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis. Adressez également les informations indispensables à la facturation nom et prénom ou raison sociale si la demande est faite par un organisme, adresse détaillée complète.Où s’adresser ?Journal officiel - Demande de publicationPrixLe coût est de 110 € par publication de l'annonce génère automatiquement une facture de de 110 €.La facture vous est envoyée par mail précise comment imprimer la facture indique le numéro et la date du JORF dans lequel l'annonce a été de publicationDe 3 à 5 ou annulation de votre annonceVous pouvez demander une modification ou une annulation de votre annonce avant la publication au un mail le plus rapidement possible, car la publication a lieu dans un délai de 3 à 5 jours suivant la demande en s’adresser ?Journal officiel - Demande de publicationAccès à l'annonce après publication au JORFPour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d'accueil du site Légifrance .Indiquez la date du JORF concerné à la rubrique "Rechercher un JORF par date ou par période de publication".Cliquer sur le lien Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives accès protégé ».Compléter le Captcha et cliquer sur Soumettre »Cliquer sur le lien Télécharger le document »Imprimer uniquement la page d'insertion contenant votre certificat de signature est intégré au fichier pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois vous voulez interrompre la procédure de changement de nomRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementSi votre annonce n'est pas encore publiée au JORFEnvoyez un mail le plus rapidement possible pour que votre annonce soit annulée avant sa publication au effet, l'annulation sera impossible après la publication au JORF et vous devrez payer la s’adresser ?Journal officiel - Demande de publicationSi votre annonce a déjà été publiée au JORFL'annulation de la publication n'est plus devez payer la facture de 110 €.À savoir votre annonce publiée au JORF fait partie des documents à joindre à votre demande de changement de nom. Si vous ne l'envoyez pas au ministère de la justice, la procédure de changement de nom s'arrête automatiquement. Votre état civil ne sera pas d'un support habilité à recevoir des annonces légales ShalVous devez publier votre annonce sur un support habilité à recevoir des annonces légales Shal de votre département de Shal titleContent est soit soit un journal d'annonces légales Jal, soit un service de presse en pouvez utiliser le site officiel des annonces légales pour sélectionner un Shal Chercher un support habilité à publier une annonce légale Shal pour publier une annonce de changement de nom de famille1/ Sélectionnez votre département sur la carte de France2/ Sélectionnez un Shal dans la liste Contactez le Shal sélectionné pour publier votre de l'annonce du changement de nomLe texte de votre annonce doit respecter un modèle devez indiquer impérativement Votre état civil actuelSi nécessaire, l'état civil de vos enfants mineurs concernés nom, prénoms, date et lieu de naissanceVotre adresseLe ou les noms demandés vous pouvez en effet proposer plusieurs noms.PrixLe prix de publication de l'annonce dépend de plusieurs critères lieu de résidence, âge, nombre de aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementChangement du nom d'un majeurVous devez envoyer votre demande de changement de nom au ministre de la n'est pas obligatoire d'avoir recours à un dossier doit comprendre les documents suivants Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 moisCopie d'une pièce prouvant que vous avez la nationalité française copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou copie de l’ampliation titleContent du décret de naturalisationBulletin n°3 du casier judiciaireImpression du fichier pdf de l'extrait du JO électronique authentifiéPages entières et en original du support habilité à publier une annonce légale Shal. Si la publication est dématérialisée, attestation de publication mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la titleContent personnelle sur papier libre adressée au ministre de la doit être datée et doit préciser les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Joignez tout document établissant le bien fondé de votre demande livret de famille, jugements...Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique. Joignez-y les copies des documents d'état civil des personnes qui y sont recensées. Lorsque ces pièces n'existent qu'en un seul original, il est possible d'en fournir une du nom d'un mineurDossier présenté par les 2 parentsVous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la n'est pas obligatoire d'avoir recours à un dossier comprend les documents suivants Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mailCopie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 moisCopie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation titleContent du décret de naturalisationSi le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui carte d'identité, passeportImpression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifiéPages entières et en original du journal d'annonces légales Jal. Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,À noter si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale titleContent, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la présenté par un seul parent autorité parentale des 2 parentsVous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la n'est pas obligatoire d'avoir recours à un dossier comprend les documents suivants Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mailCopie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 moisCopie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation titleContent du décret de naturalisationSi le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui carte d'identité, passeportImpression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifiéPages entières et en original du journal d'annonces légales Jal. Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 moisAccord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l'enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des noter si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale titleContent, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la présenté par un seul parent qui exerce seul l'autorité parentaleVous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la n'est pas obligatoire d'avoir recours à un dossier comprend les documents suivants Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mailCopie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 moisCopie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation titleContent du décret de naturalisationSi le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui carte d'identité, passeportImpression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifiéPages entières et en original du journal d'annonces légales Jal. Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la intégrale de l'acte de naissance du parent datant de moins de 3 moisSi l'autre parent est décédé copie intégrale de l'acte de décèsSi l'exercice de l'autorité parentale relève d'une décision de justice copie du jugement conférant l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent demandeur ou retirant l'autorité parentale à l'autre parentDossier présenté par le tuteur du mineurVous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la n'est pas obligatoire d'avoir recours à un dossier comprend les documents suivants Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mailCopie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 moisCopie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation titleContent du décret de naturalisationSi le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui carte d'identité, passeportImpression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifiéPages entières et en original du journal d'annonces légales Jal. Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la intégrale de l'acte de naissance du tuteur datant de moins de 3 moisAutorisation du conseil de famille titleContentInstructionLe service du Sceau du ministère de la justice étudie votre service peut demander au procureur de la République titleContent de faire une peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de savoir si vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l'envoi de votre délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la plusieurs mois, parfois plusieurs connaître l'avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la décret concernant votre changement de nom est publié au exemplaire ou ampliation titleContent du décret vous est adressé en RAR procureur de la République titleContent fait modifier vos actes d'état civil vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés, vous devez demander au procureur de la République de les votre demande est refusée, le refus doit être vous est notifié titleContent par lettre recommandée avec AR pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa recours à un avocat n'est pas de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est Le ministère de la justice vous notifie titleContent un refus le 4 avril 2022 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2021. Votre recours gracieux est rejeté le 24 juin 2022. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2022 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé titleContent, le délai est prolongé jusqu'au 1erjour ouvrable titleContent tiers titleContent peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons exemple, pour protéger son propre nom de tiers peut envoyer un courrier au ministère de la doit envoyer son courrier après la publication au JORF de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret concernant votre changement de le décret relatif à votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au vous assurer qu'aucun tiers ne s'est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d' Conseil d’État vous délivre Soit un certificat de non-opposition, si personne ne s'est opposé à votre changement de nom,Soit une copie de la décision refusant l'opposition si le Conseil d'État a refusé l’opposition d'un tiers à votre changement de le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d'avoir de nouveaux éléments exceptionnels. L EÇON 1 L ’ACTION EN JUSTICE Chapitre 1 Définition de l’action en justice Section 1 la notion d’action en justice L’action en justice se distingue d’une part du droit substantiel et d’autre part, du droit procédural. On distingue également l’action en justice de la demande en justice elle-même. §1 La distinction du droit et de l’actionL’article 30 du Code de procédure civile nous en donne une définition l’action en justice est le droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, c’est le droit de discuter de cette prétention ».ça veut dire qu’il faut bien distinguer l’action en justice du droit substantiel ou droit en justice c’est le droit de saisir le juge et de discuter, demander, faire valoir un droit. Le droit substantiel c’est le fond du droit, c'est-à-dire bien ou mal important que les deux soit indépendant. Si on le conçoit autrement cela signifie que l’on prévoit le droit avant le droit » = on est obligé de justifier du bien ou du mal fondé de notre droit AVANT de pouvoir le discuter si on ne démontre pas que quelque chose est exact, on n’aurait pas le droit d’agir, c’est complètement idiotDONC le droit d’action doit toujours être indépendant du droit substantiel, car sinon la substance de ma prétention doit d’abord être analysée avant d’agir. J’ai le droit d’agir, peut importe ce que je raconte, car on n’observe PAS la nature. Le droit et l’action entretiennent donc des relations MAIS des relations distinctes. La Cour de cassation répète régulièrement que l’existence d’un droit par un demandeur n’est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès = une action peut être recevable mais mal fondée. §2 La distinction de l’action et de la demandeLa demande en justice n’est que le PROLONGEMENT du droit d’agir. Le droit d’agir se matérialise par la demande en justice. La demande en justice est formée par un faisceau de prétention. Il constitue un ensemble que l’on soumet au juge, et cet ensemble peut être plus ou moins complet ex une partie est victime d’un accident de circulation. Il faudra déterminer le niveau de son handicap, les répercussions de accident. Il a d’une manière général un droit subjectif qui est l’indemnisation de son préjudice, et le prononcé de la responsabilité de l’auteur de l’infraction. A partir de là, la demande en justice peut être formée sur UN aspect de son droit subjectif, c'est-à-dire que la demande en justice n’épuise pas le droit d’agir, ne le rend pas inutilisable, car ce n’est qu’une partie du droit d’agir. En gros, ce n’est pas parce que je fais une demande en justice, que je ne pourrais pas agir sur le pour ça que les deux ne sont pas identiques, sinon, ça signifie que si on fait une demande en justice, on n’a plus de droit d’agir par la suite. Et c’est faux, car à partir du droit d’agir que je possède, je peux engager une multiplicité de demandes. Ça signifie aussi que si j’engage une demande en justice mais que j’y renonce, je ne perds pas pour autant mon droit d’agir.