Leregistre du commerce désigne un service généralement tenu par le greffe du tribunal de commerce et tenant des informations importantes relatives aux personnes physiques ou morales exerçant des activités commerciales. Il est connu sous le diminutif RCS (registre du commerce et des sociétés). Les personnes physiques y indiquent leurs Voirle profil de Constance Fourdain sur LinkedIn, le plus grand réseau professionnel mondial. Constance a 7 postes sur son profil. Consultez le profil complet sur LinkedIn et découvrez les relations de Constance, ainsi que des emplois dans des entreprises similaires. Enfinune rubrique entièrement consacrée à notre objet de toutes les attentions. La moto et la voiture. Que ce soit pour le plaisir avec sa section tunning ou pour trouver des pièces détachées vous trouverez tout plein de sites relatif à l'auto ou la moto Les sociétés et commerces Automobile, Auto Moto de Angers dans la catégorie Commerce et Société AngersBrest. Angers - - BES SAS, société enregistrée en France sous le numéro 521353235, au capital de 148.260 Euros, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 521 353 235. Tous droits réservés. Licence n°: 0001-PS-2010-06-07 | 0001-PO-2010-06-07 Certification n°: 0001-PS-HOM-2010-06-07 | 0001-PO-HOM-2010-06-25. Ceciest un service de l’Etat français 🇫🇷, crée par Etalab (le département d’ouverture des données de la Direction Interministérielle du Numérique) et la Direction Générale des Entreprises en 2020.. Ce site permet de retrouver toutes les données publiques détenues par l’administration sur une entreprise ou une association et en particulier les données contenues dans un Cesite est publié / édité par : AUTOMOBILES PEUGEOT, société anonyme au capital de 172 711 770 euros dont le siège est au 2-10 boulevard de l’Europe 78300 Poissy (FRANCE), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 552 144 503. Capital social établissement : N° de SIRET établissement : immatriculéeau Registre du Commerce et des Sociétés d'ANGERS sous le numéro 813 940 806. Représentée par Monsieur Jérôme BABARIT, gérant, Propriétaire de la totalité des 2 500 parts sociales de 1 euro de valeur nominale chacune. ESI 49 Société à responsabilité limitée au capital de 2 500 euros Siège social : Lieudit Tombeloup AssociationOuvrière des compagnons du devoir et du tour de France. Formation en alternance (moins de 25 ans) Formez-vous en alternance et vivez une expérience unique avec les Compagnons du Devoir. Formation continue (modulaire et alternance pour 25 ans et plus) Acquérez ou développez vos compétences. Laraison sociale d’une société est protégée dès le moment où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Pour que la protection soit valable, il faut bien entendu que la raison sociale choisie ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Montantmoyen estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard établi à partir de l'énergie de l'année : entre 2 165 euros et 2929 euros. Contact : Odile TESTARD Agent commercial EI inscrit au Registre du commerce d'Angers sous le numéro 837 604 396 Les honoraires sont à la charge du vendeur. Odile TESTARD (EI) Agent lAHCv. AccueilDémarches et outilsRechercher l'extrait Kbis d'une entrepriseService en ligneCe service en ligne permet d'obtenir un nouvel extrait récent de votre K ou demande faite auprès du greffe du tribunal de commerce est à la démarche en ligneVérifié le 04 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Où s’informer ?Pour toute explication, consulter les fiches pratiques Le Greffe du tribunal de commerce est une sorte de secrétariat chargé de l'authentification des actes juridictionnels. Acteur incontournable de toute société légale, c'est un office public et ministériel qui a pour fonction principale l'assurance des services administratifs du tribunal concerné. C'est vers le Greffe qu'il faut se tourner pour la saisine du tribunal ou pour obtenir un extrait KBIS par exemple. Découvrez ici tout ce qu'il y a à savoir sur l'extrait KBIS et le Greffe du tribunal de commerce d' sont les missions du tribunal de commerce d'Angers ?Le Greffe du tribunal de commerce est chargé d'archiver les actes et déclarations déposés par les commerçants et les entreprises. Ces dernières doivent être immatriculées au Registre du Commerce et des les entreprises qu'on retrouve dans sa zone géographique, le Greffe du tribunal de commerce d'Angers est chargé de missions variées. Ainsi, il doit accueillir, conseiller et informer les sociétés sur les démarches à suivre lors de la création d'une entreprise par exemple. C'est lui qui gère les changements de code NAF, les mises en sommeil, les cessations d'activité et les liquidations. De façon générale, il est en charge de toutes les démarches administratives des Greffe du tribunal d'Angers a aussi pour mission la conservation des documents comptables, notamment les comptes annuels certifiés déposés. Parmi ceux-ci on compte les comptes de résultat, les liasses fiscales et les bilans. C'est aussi lui qui archive l'intégralité des déclarations et des actes des société d'Angers. On y retrouve les actes de procédures collectives liquidations ou redressement judiciaires. Une autre de ses taches délivrer des extraits KBIS aux nouvelles entreprises pour attester de la légalité de ces un extrait KBIS au tribunal de commerce d'AngersToute société doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés RCS auprès du tribunal de commerce d'Angers. Sans cela, il n'est pas possible d'y faire la demande d'un extrait KBIS. Pour ce faire, c'est auprès du Greffe du tribunal d'Angers qu'il faut se rendre. Lorsque la demande est effectuée, la dénomination sociale, le nom, le sigle ou encore le numéro SIREN ou SIRET de la société doivent être renseignés. C'est le Greffe du tribunal d'Angers qui certifiera l'extrait KBIS lorsqu'il sera la demande est faite sur place, l'extrait KBIS s'obtient presque immédiatement, à condition de supporter les longues files d'attente. Il peut donc être retiré au Greffe du tribunal d'Angers. La demande peut également être effectuée par courrier ou, pour faire plus simple, en un extrait KBIS simplement en ligneNumérisé depuis plusieurs années déjà, le KBIS peut s'obtenir en ligne. En effet, internet offre la possibilité aux demandeurs de KBIS d'obtenir le leur ou celui d'un concurrent sur des sites officiels comme Infogreffe ou moyen simple et pratique propose un service spécial mis en place pour obtenir l'extrait KBIS rapidement. Lorsque celui-ci est prêt, le document officiel est envoyé par voie postale. Ce moyen offre un avantage de taille décider de recevoir son extrait KBIS selon une périodicité il arrive que ces sites officiels soient surchargés en raison de l'affluence des demandes d'extrait KBIS. A cet effet, des sites privés comme sont mis en place pour permettre de recevoir rapidement votre document et ce, directement dans votre boîte Tribunal de commerce de ANGERS CEDEX 19 RUE RENE ROUCHY 49100 ANGERS CEDEX Coordonnées GPS Horaires Du Lun au Jeu 9h-11h45/13h30-16h30 et Ven 9h-11h45/13h30-15h45 Téléphone 0241878930 Site internet Une société peut être absorbée par une autre. Soit la société absorbée apporte l’intégralité de son patrimoine actif et passif à la société absorbante, soit elle n’apporte qu’une branche de son activité. Dans le premier cas, il s’agit d’une transmission universelle du patrimoine et dans le deuxième cas, d’une transmission partielle. Dans les deux cas, la transmission peut être soumise aux règles de la fusion, laquelle entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée ou apporteuse. En pratique, la fusion emporte la transmission de tous les droits de la société apporteuse à la société bénéficiaire, et seule celle-ci a qualité à agir en défense comme en demande. Les instances engagées par ou contre la société absorbée sont poursuivies par la société bénéficiaire cf. Cass. Soc. Bull. n° 258 . La qualité à agir de la société bénéficiaire est toutefois soumise aux formalités de publicité. La transmission est valable entre les sociétés qu’à la condition que l’opération, présentée sous forme de traité de fusion, soit approuvée par les associés. La transmission n’est opposable aux tiers qu’à la condition que l’opération soit publiée et inscrite au RCS. A défaut de ces publications, la société bénéficiaire ne pourrait pas faire valoir les droits, ni revendiquer les biens que lui a transmis la société apporteuse. En somme, la société bénéficiaire ne pourrait pas agir en défense ou en demande pour défendre les intérêts qu’elle aurait recueillis de la société apporteuse, et elle ne pourrait pas poursuivre les instances dans lesquelles celle-ci aurait été partie. L’article du Code de commerce impose la publication au registre du commerce des actes et pièces pour pouvoir être opposés aux tiers, dont en l’occurrence le traité de fusion. La publicité dans un journal d’annonces légales n’est pas suffisante, il faut qu’elle soit suivie de l’inscription au registre, et que les conditions concernant la fusion soient mentionnées afin d’être connues des tiers. Le non respect de ces exigences a été douloureusement ressenti par une société de crédit qui avait absorbé un établissement financier ayant consenti un prêt immobilier à une SCI. Suite à des impayés, la société de crédit a agi à l’encontre de la SCI en lui délivrant un commandement de payer valant saisie immobilière et en l’assignant devant le juge de l’exécution. Pour sa défense, la SCI a fait valoir que la société de crédit n’avait pas qualité à agir au motif que le traité de fusion n’avait pas été régulièrement publié au registre du commerce. La Cour de cassation Cour de cassation, chambre commerciale, 31 mars 2015, pourvoi n° 14-10120 a fait droit au moyen de la SCI par les attendus suivants Vu les articles L. 123-9, alinéa 1er, et R. 123-69 du code de commerce ; Attendu qu’il résulte de ces dispositions qu’en cas de fusion-absorption, la dissolution de la société absorbée n’est opposable aux tiers que par sa mention au registre du commerce et des sociétés avec l’indication de sa cause, ainsi que celle de la raison sociale ou dénomination, de la forme juridique et du siège des personnes morales ayant participé à l’opération ; Attendu que pour déclarer la SOFIAG recevable à agir en qualité de prêteur à l’encontre de la SCI, l’arrêt retient que la décision des actionnaires de la SOFIAG approuvant l’opération par voie de fusion simplifiée et constatant sa réalisation a fait l’objet d’une publication au registre du commerce et des sociétés ainsi que cela ressort de l’extrait K bis de la SOFIAG, et dans un journal d’annonces légales ; Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercehr, comme elle y était invitée, si l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés satisfaisait à l’ensemble de ces exigences, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » En conclusion en procédure, la vigilance peut payer ou desservir.